Nouveau document CERFA

[SilveratAdministrateur]

Hello tous,

Voici le nouveau document CERFA applicable dès aujourd'hui en France pour l'acquisition ou la cession d'animaux non domestiques (il fait deux pages maintenant).

Pour le télécharger :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16198.do

[PogvittMembre expert]

merci pour l'info
pourquoi ce changement? on dirait quasiment le même

[ZushnModérateur]

merci pour l'info
pourquoi ce changement? on dirait quasiment le même

Presque...à un détail près



Histoire de mieux aligner les éleveurs lors des contrôles....hop petit rappel d'impôt + amende pour non déclaration de ressources.

Avant, on pouvait se rembourser une partie des frais liées à la terrario (électricité, nourriture, entretien...) avec la vente des juvéniles nés chez nous.  Maintenant, il faudra d'abord se faire soulager par le fisc avant de penser à quoi que ce soit.

Je sais que normalement, on doit déclarer TOUTES les rentrées d'argent, même une vente sur LBC, mais beaucoup de gens ne le font pas, pour pouvoir s'en sortir à peu près.

L'étau se resserre, je me suis prit un rappel à la loi pour ne pas avoir déclarer mes ventes. Bon d'accord dans mon cas il y avait une somme, j'ai fait le con, mais ce n'est pas le cas de tout le monde.

là, il faudra s'arranger avec le futur acquéreur entre ce qui se passe réellement et ce qu'on écrit sur le papier, c'est délicat et carrément pas professionnel. Donc difficile de passer entre les mailles du filet, surtout qu'avant ca restait quand même flou, le mot argent n'était pas mentionné dans les CERFA, et beaucoup de gens ne savent pas qu'il faut tout déclarer. Maintenant, c'est limpide : tu est hors la loi si tu n'écris pas les conditions de la transaction sur papier.

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