Législation chéloniens

[Bébert81Membre expert]

J'ai essayé de vous faire un résumé du schmilblick en restant clair ?

En France les tortues, animaux d’espèces non-domestiques, ne figurant pas dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, leur commerce et leur détention sont régis par 3 niveaux de réglementation :
La réglementation internationale : Convention de Washington (CITES) qui régit les échanges internationaux des espèces non domestiques, en application dans tous les pays du monde ;
La réglementation européenne : règlement CE 338/97, qui s’inspire de la CITES et vient modifier l’application ce celle-ci par diverses modifications et adaptations de celles-ci. Elle est en application dans tous les pays membres de l’Union Européenne.
La réglementation française : qui transpose les textes de protection de la nature (code de l’environnement) et de réglementation de la détention des animaux d’espèces non domestiques (arrêté du 10 août 2004). Elle est en application sur la France et tous ses territoires.


Réglementation internationale

La convention de Washington, la CITES : Convention sur le commerce International des Espèces de faune et de flore Sauvages menacées d’extinction.
A été promulguée le 3 mars 1973 et ratifiée par la France en 1978. Elle réglemente le commerce entre les états membres afin de limiter l’exploitation des espèces menacées d’extinction à plus ou moins long terme.
Elle présente trois niveaux de protection de la faune et de la flore sauvage.

Annexe I :
Comprend les espèces menacées d’extinction pour lesquelles le commerce est interdit sauf dérogation particulière.

Annexe II :
Comprend toutes les espèces qui, bien que n’étant pas nécessairement menacées actuellement d’extinction, pourraient le devenir si le commerce des spécimens de ces espèces n’était pas soumis à une réglementation stricte ayant pour but d’éviter une exploitation incompatible avec leur survie.

Annexe III :
Comprend les espèces dont le commerce est réglementé par un pays membre de la CITES, afin de restreindre l’exploitation. La coopération des autres pays est nécessaire pour le commerce de ces espèces.
En France, la délivrance des permis d’importation et d’exportation pour ces espèces relève des services de la DREAL du lieu d’habitation du demandeur.


Réglementation européenne

La communauté européenne a adopté en 1982 la CITES et a mis en place le règlement européen qui reprend et adapte les dispositions de la CITES. La coopération des autres pays est nécessaire pour le commerce de ces espèces.
La réglementation européenne comporte trois annexes :

Annexe A :
Regroupe les espèces de l’annexe I de la CITES pour lesquelles les états membres n’ont pas émis de réserve. D’autres espèces des annexes II et III ont été rajoutées car leur protection a été estimée nécessaire par l’Union Européenne.

Annexe B :
Regroupe les espèces inscrites à l’annexe II de la CITES, non reprises à l’annexe A  pour lesquelles les états membres n’ont pas émis de réserve. Ont été rajoutées les espèces de l’annexe III que l’Union Européenne estime nécessaire de protéger ou les espèces considérées comme présentant un danger potentiel en cas de « lâcher » dans la nature.

Annexe C :
Regroupe les espèces inscrites en annexe III de la CITES, pour lesquelles les états membres ont émis des réserves, ainsi que toutes les espèces non inscrites en annexe A ou B , pour lesquelles l’importance du volume des importations intra-communautaires justifie une surveillance.

Annexe D :
Regroupe les espèces inscrites en annexe II de la CITES, pour lesquelles les états membres ont émis des réserves ainsi que certaines espèces non soumises à la CITES.

Réglementation Française

Arrêté du 15 mai 1986 :
Arrêté « Guyane »
Plusieurs textes portant sur la protection des espèces de vertébrés présents en Guyane ont été publiés en 1986, ces arrêtés sont souvent nommés « arrêtés Guyane », dont voici la liste des espèces concernées :
- Famille des chélidés : Chelus fimbriatus ( Matamata), Platemys platycephala (Platemyde à tête orange)
- Famille des pelomédusés : Podocnemus cayennensis (Podocnemide de Cayenne)
- Famille des Testudinidés : Chelonoidis carbonara (Tortue charbonière), Chelonoidis denticulata, (Tortue denticulée).

Leur vente, achat, utilisation, transport, ou destruction sont strictement interdits, cependant les spécimens nés en captivité bénéficient d’une exemption des interdictions de vente et transport, ils imposent toutefois le certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement dès le premier spécimen.

Arrêté du 22 juillet 1993 :
Fixe la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire.
Article. 1 :
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l’enlèvement des nids, la destruction ou la mutilation, la capture ou l’enlèvement, des reptiles suivants qu’ils soient morts ou vivants, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.

- Article R413-1 du Code de l'environnement
- Arrêté du 12 décembre 2000
- Arrêté du 21 novembre 1997


TEXTES GENERAUX DU MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ARRETE DU 10 AOÛT 2004
Fixe les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans l’établissement d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public.

1- Autorisation de détention de certaines espèces non domestiques dans un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques.
Demande d’AEA (Autorisation d’Elevage d’Agrément) à la DSV de son département, pour avoir une autorisation préfectorale. Spécimens en annexe II. Pour 6 animaux de la même espèce ou toutes espèces confondues.
Demande de certificat de capacité et ouverture d’établissement, au-delà de six adultes et/ou pour certaines espèces.

2- Marquage des animaux détenus
Par transpondeur à radio fréquence, placé par un vétérinaire, si la longueur du plastron est égale ou supérieure à 10 centimètres.
En sous cutané : en regard de la cuisse gauche. Le vétérinaire doit établir et délivrer au détendeur, une déclaration de marquage de l’animal, ainsi qu’une copie. Ces documents sont conservés par le détenteur.
En cas de cession, ou de prêt de l’animal marqué, le cédant ou le prêteur fournit au nouveau détenteur l’original de la déclaration de marquage et en conserve une copie.
Pour les tortues de petites tailles, des photos de la dossière et du plastron avec mensurations remplacent le marquage par puce électronique.
Les obligations de marquage sont devenues obligatoires à partir du 1 janvier 2006.

3- En cas de prêt d’un animal appartenant à une espèce en annexe I ou II
L’emprunteur doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d’espèce que celui de l’animal emprunté, et doit présenter en cas de contrôle une attestation signée par le détenteur habituel.

4- Espèces nées en captivité de l’annexe A
Elles sont soumises à la réglementation de l’annexe B.

5- Transport
L’arrêté a été modifié le 22 juillet 2006, assouplissant les dispositions suivantes :
L’interdiction de naturalisation et l’interdiction de transport, de colportage, d’utilisation, de mise en vente ou d’achat, ne s’applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité.
Mais ne dispense pas de l’obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement de la Communauté Européenne relatif à la protection de la faune et de la flore sauvages par contrôle de leur commerce.
Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.

Arrêtés de protection des reptiles et amphibiens de métropole
L’article 1er de ces arrêtés est celui qui nous concerne en chéloniophilie, il fixe la liste des reptiles et amphibiens présents à l’état naturel sur le territoire métropolitain et pour lesquels une protection totale s’applique.

Les tortues françaises
On ne dénombre que 3 espèces de chéloniens présents à l’état naturel sur le territoire :
Tortues aquatiques :
-Emys orbicularis (Cistude d’Europe)
-Mauremys leprosa (Émyde lépreuse)
Tortues terrestres :
-Testudo hermani hermani (Tortue d’Herman)
Leur vente, achat, utilisation, transport, ou destruction sont strictement interdits, cependant les spécimens nés en captivité bénéficient d’une exemption des interdictions de vente et transport, ils imposent toutefois le certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement dès le premier spécimen.

Extrait de mon dossier CDC, d'après les travaux de Jérôme Keyser ainsi que l'aide de l'association CAPA France.
Adrien ALBERT - Tous droits réservés.

[SilveratAdministrateur]

Ah ben super, c'est excellent, clair et concis. Merci beaucoup.

[Bébert81Membre expert]

Avec plaisir, si ça peut servir.

[s1727044Nouveau membre]

Bonjour,
Tu as l'air bien au courant, du coup je me permet de demander: je vais hériter d'un voisin d'une mamie nabeulensis sans papiers/chip, et je me demandais qu'est ce que je devais faire d'un point de vue légal? Suis-je dans l'obligation de l'enregistrer ou la déclarer quelque part?  (aucune intention de la vendre ou d'en faire un élevage, et ce serait ma seule tortue). Qu'est ce qu'il en est pour le transport à l'intérieur de l'union européenne (nous allons bientôt déménager)?
Merci d'avance de ton aide!

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